Loi Bouvard

La loi Bouvard s’adresse aux contribuables français investissant dans des résidences de services ( résidences de tourisme, maisons de retraite, résidences universitaires )

Il ne s’agit plus d’un simple abattement sur le revenu mais bel et bien d’une réduction d’impôt étalée sur 9 ans et reportable.

Cette réduction d’impôt est conditionnée à l’obligation de louer le logement meublé pendant une durée minimale de 9 ans, au travers d’un bail avec l’exploitant de la résidence.

La réduction d’impôt est de 11 % du prix de revient du logement avec un plafond d’investissement de 300 000 € pour l’achat d’un ou plusieurs logements. Cet achat peut s’effectuer sous le régime de l’indivision.